Bulletin de paie 2025 : mentions obligatoires, modèle simplifié et montant net social
Le bulletin de paie : un document juridique obligatoire
Le bulletin de paie (aussi appelé fiche de paie) est remis à chaque salarié lors du paiement du salaire. Il fait foi du lien de subordination et constitue un élément de preuve en cas de litige.
Les mentions obligatoires en 2025
L'article R3243-1 du Code du travail impose plus de 30 mentions sur le bulletin. Depuis la réforme "bulletin simplifié" et l'ajout du montant net social en juillet 2023, le modèle a été clarifié.
#### En-tête (identification)
- Code APE/NAF
#### Corps (rémunération)
- Salaire de base
#### Cotisations regroupées (modèle 2018+)
Le bulletin simplifié regroupe les cotisations en rubriques thématiques :
#### Bas du bulletin (totaux)
- Total versé par l'employeur (brut + cotisations patronales)
- Salaire brut
- Net à payer avant impôt
- Montant net social (nouveauté 2023) ← à reporter pour CAF/France Travail
- Prélèvement à la source (PAS)
- Net à payer après impôt
Zoom sur le montant net social
Obligatoire depuis le 1er juillet 2023, le "montant net social" est un montant unifié utilisé pour déclarer les ressources à :
- La CAF (APL, prime d'activité, RSA)
- France Travail (allocations chômage complémentaires)
Il correspond globalement à : Salaire brut - Cotisations sociales obligatoires (hors PAS et hors cotisations facultatives).
Mentions interdites
Il est interdit de faire figurer :
Format et conservation
- Format papier ou électronique (avec accord du salarié pour le dématérialisé)
- Conservation 5 ans minimum par l'employeur (art. L3243-4)
- Conservation sans limite recommandée pour le salarié (retraite)
- Mise à disposition dans un compte sécurisé si dématérialisé
Sanctions en cas de manquement
- Défaut de remise : 450€ d'amende par bulletin manquant
- Mentions erronées : risque de prud'hommes + rappel de salaire
- Falsification : qualification pénale possible
Erreurs fréquentes à éviter
1. Oubli du net social (depuis 07/2023)
2. IDCC incorrect → application mauvaise CC
3. Heures sup' mal calculées (majoration 25%/50%)
4. Absence de la mention de conservation sans limite (rappel ANI)
5. Avantage en nature non valorisé (voiture, logement)
Bulletin de paie et SIRH
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