Indemnités de licenciement 2025 : calcul, barème légal et conventionnel
Quand une indemnité de licenciement est-elle due ?
L'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié licencié (hors faute grave ou lourde) justifiant d'une ancienneté d'au moins 8 mois ininterrompus dans l'entreprise (art. L1234-9 du Code du travail).
Les cas où l'indemnité n'est PAS due
- Faute grave ou faute lourde
- Ancienneté < 8 mois au moment du licenciement
Le barème légal 2025
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017 :
Le salaire de référence : calcul
On retient le plus avantageux entre :
Option A : 1/12 des 12 derniers mois de salaire brut
Option B : 1/3 des 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles)
Exemple concret
Salarié licencié après 12 ans et 6 mois d'ancienneté, salaire de référence 3 000€ brut :
- Pour les 10 premières années : 10 × (1/4 × 3 000€) = 7 500€
- Pour les 2 ans et 6 mois suivants : 2,5 × (1/3 × 3 000€) = 2 500€
- Total légal : 10 000€
Indemnité conventionnelle : souvent plus avantageuse
De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité supérieure au barème légal :
Règle d'or : on applique toujours l'indemnité la plus favorable au salarié.
Régime fiscal et social
L'indemnité de licenciement est :
- Exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 2 × le PASS (94 200€ en 2025) — pour l'indemnité légale ou conventionnelle
- Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 × PASS
- Soumise à CSG/CRDS à partir du minimum légal
Les cas particuliers
Licenciement économique : mêmes règles de calcul, mais ouvre aussi droit à :
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : indemnité doublée (art. L1226-14 CT).
Salarié en arrêt maladie pro au moment du licenciement : indemnité spéciale majorée.
Automatiser le calcul avec un SIRH
Un SIRH complet permet :
- Détection du cas le plus favorable
- Simulation avant rupture (coût prévisionnel)
- Génération du reçu pour solde de tout compte
Le RH5 intègre les barèmes des 340 conventions collectives françaises et calcule instantanément l'indemnité due selon l'ancienneté.
| Ancienneté | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| 8 mois à 10 ans | **1/4 de mois** de salaire par année d'ancienneté |
| Au-delà de 10 ans | **1/3 de mois** par année à partir de la 11ème |
| Convention | Calcul typique |
|---|---|
| Syntec (IDCC 1486) | 1/3 mois par année dès la 1ère |
| Métallurgie (IDCC 3248) | Variable selon coefficient, souvent > légal |
| HCR (IDCC 1979) | Barème légal strict |
| Transports routiers (IDCC 0016) | Majoration à partir de 15 ans |